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Insertion | 04/02/2013

10 questions sur les emplois d’avenir

par Nathalie Levray

Le contrat aidé doit favoriser l’embauche de jeunes pas ou peu qualifiés. Il procure une formation au salarié et un financement public à l’employeur.

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Cet article fait partie du dossier:

Dispositifs d’insertion : emploi d’avenir, contrat de génération, garantie jeunes

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Qu’est-ce qu’un emploi d’avenir et quel est son objectif ?

Entré en vigueur le 1er novembre 2012, un emploi d’avenir associe à un contrat de travail un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du salarié (art. L.5134-112 du Code du travail, CT), et une aide versée par l’Etat à l’employeur (art. L.5134-111 du CT). Il vise à lutter contre le chômage des jeunes, en facilitant leur insertion professionnelle et l’accès à une qualification. Le recrutement s’effectue dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale, ou ayant un fort potentiel de création d’emplois (art. L.5134-110 du CT). Les secteurs social et médico-social, ainsi que les services à la personne sont visés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Le volet « formation », obligatoire, doit déboucher sur une qualification. Les compétences acquises sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (art. L.5134-117 du CT).

Quelles sont les personnes éligibles à un emploi d’avenir ?

 Peuvent être recrutés en emploi d’avenir les jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans lors de la signature du contrat, en priorité les résidents des zones urbaines ou rurales les plus touchées par le chômage, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, et des territoires où l’accès à l’emploi est difficile (art. L.5134-110 du CT). Ils doivent être sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme, ou être titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou d’un certificat d’aptitude professionnelle ; ils doivent rechercher un emploi depuis au moins six mois sur les douze derniers mois.

Les jeunes sans emploi reconnus travailleurs handicapés sont éligibles jusqu’à leurs 30 ans. A titre exceptionnel, les personnes de niveau bac + 3 le sont également, si elles résident dans une zone urbaine sensible ou de revitalisation rurale, dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ; elles doivent justifier de douze mois de recherche d’emploi sur les dix-huit derniers mois (art. L.5134-118 et R.5134-161 du CT).

Enfin, des « emplois d’avenir professeur » sont accessibles aux étudiants boursiers se destinant aux métiers de l’enseignement (art. L.5134-120 du CT).

Quels employeurs peuvent recourir à un emploi d’avenir ?

Peuvent recevoir l’aide de l’Etat les employeurs listés à l’article L.5134-111 du Code du travail : les associations, les fondations, les mutuelles, les établissements sanitaires et médico-sociaux, les communes, départements, régions et leurs groupements, les établissements publics, les groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification, les entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les sociétés d’économie mixte.

Par dérogation, les employeurs relevant du secteur marchand peuvent recruter des jeunes en difficulté en emploi d’avenir, s’ils leur proposent une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable et qu’ils appartiennent à un secteur d’activité, arrêté par le préfet de région, présentant un fort potentiel de création d’emplois ou de développement d’activités nouvelles (art. R.5134-164 du CT). Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif (art. L.5134-111 du CT).

Quelles instances pilotent le dispositif et rendent compte de ses effets ?

Le préfet de région établit, après consultation du président du conseil régional, le schéma d’orientation régional. Celui-ci définit les filières et secteurs prioritaires, porteurs d’avenir pour les jeunes et le territoire, en cohérence avec les stratégies locales de développement, la construction de parcours d’insertion et de qualification et l’adaptation de l’offre de formation (art. R.5134-164 du CT). Chaque année, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle est consulté sur ce schéma, ainsi que sur le bilan des emplois d’avenir (art. R.5134-163 du CT). Y sont associés les départements et les communes, Pôle emploi, les missions locales et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (ESS) [art. 3 de la loi, R.5134-162 du CT].

Quels sont les organismes qui mettent en œuvre les emplois d’avenir ?

Pôle emploi, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les membres du réseau Cap emploi – spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées – sont chargés de mettre en œuvre le dispositif pour le compte de l’Etat. Ils instruisent la demande d’aide à l’insertion professionnelle et en décident l’attribution. Ils chargent un membre de leur personnel, le référent unique, d’assurer le suivi personnalisé du salarié pendant son temps de travail. Si le bénéficiaire perçoit le revenu de solidarité active (RSA), l’attribution de l’aide relève du président du conseil général. Pour un emploi d’avenir professeur, c’est le recteur d’académie qui agit pour le compte de l’Etat (art. L.5134-19-1 du CT). Un bilan relatif au projet professionnel du salarié et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide (art. L.5134-112 du CT). Chaque année, les organismes contrôlent le respect des engagements de l’employeur, en particulier les actions de formation (art. R.5134-168 du CT).

Depuis une délibération du 23 novembre 2012, Pôle emploi peut, à la demande du référent unique notamment, verser à un jeune non inscrit comme demandeur d’emploi, qui travaille ou travaillera en emploi d’avenir, les aides à la reprise d’emploi, à la garde d’enfants pour les parents isolés, aux frais associés à la formation ou la rémunération formation (RFPE). L’employeur d’une personne en emploi d’avenir qui reprend une activité non aidée peut bénéficier de l’action de formation préalable au recrutement.

Quelle est la forme juridique d’un emploi d’avenir ?

Un emploi d’avenir est un contrat unique d’insertion (CUI) signé par le jeune et l’employeur. Les employeurs du secteur non marchand recourent au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et ceux du secteur marchand au contrat initiative-emploi (CUI-CIE) [art. L.5134-112 et R.5134-165 du CT]. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de trente-six mois. Il peut être signé pour une durée inférieure, avec un minimum de douze mois, en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du jeune, soit au projet associé à l’emploi. Il peut également excéder trente-six mois, sur autorisation de Pôle emploi, du président du conseil général ou de Cap emploi, lorsque cela permet à l’intéressé d’achever sa formation. Le salarié en emploi d’avenir à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche pendant un an à compter du terme de son contrat (art. L.5134-115 du CT). Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les personnes morales de droit public ne peuvent recourir qu’à des contrats à durée déterminée (art. R.5134-165 du CT).

Quelle est la durée de travail du salarié en emploi d’avenir ?

Le salarié en emploi d’avenir travaille à temps plein. S’il l’accepte, il peut travailler à temps partiel, après autorisation de Pôle emploi, du président du conseil général ou de Cap emploi, lorsque son parcours ou sa situation le justifie, notamment pour suivre une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume d’activité ne permet pas un temps complet. La durée du travail ne doit pas être inférieure à un mi-temps (art. L.5134-116 du CT).

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit contacter Pôle emploi, la mission locale ou un organisme du réseau Cap emploi, à qui il présente, sur formulaire Cerfa, une demande d’aide financière. Celle-ci n’est attribuée que s’il justifie de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps du versement de l’aide (art. L.5134-111 du CT). Il doit s’engager, en annexe, sur le contenu du poste et sa position dans l’organisation de la structure, les conditions d’encadrement et de tutorat, ainsi que la qualification ou les compétences visées. Les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, les modalités d’organisation du temps de travail et les moyens à mobiliser sont obligatoirement listés. Les actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire d’accéder à un niveau de qualification supérieur. L’engagement de l’employeur porte sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. En cas de non-respect, notamment en matière de formation, l’employeur devra rembourser à l’Etat la totalité des aides publiques perçues (art. L.5134-114 du CT).

Comment le volet « formation » est-il financé ?

Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics, la formation est financée, pour tout ou partie, par une cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), assise sur les rémunérations des salariés en emploi d’avenir. Le taux de cotisation a été fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées (décret n° 2013-37). Une convention annuelle d’objectifs et de moyens doit être conclue entre l’Etat et le CNFPT, pour mettre en œuvre cette disposition (art. 2 de la loi).

Dans le secteur privé, les formations de base, notamment les adaptations au poste, sont prises en charge dans le plan de formation, directement par l’employeur ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Les formations préqualifiantes ou qualifiantes sont financées par les OPCA au titre des périodes de professionnalisation ; le droit individuel à la formation peut également être mis en œuvre. Le tuteur chargé du jeune au sein de la structure peut être rémunéré par une aide de l’OPCA (art. L.6324-1 et suiv. du CT).

Quel est le montant de l’aide versée à l’employeur ?

Accordée pour douze mois au moins et trente-six mois au plus (art. L.5134-113 du CT) – voire soixante mois pour permettre au jeune de finir sa formation professionnelle (art. R.5134-167 du CT) -, l’aide de l’Etat s’établit à 75 % du salaire minimum de croissance brut pour les CUI-CAE, à 35 % pour un CUI-CIE ou à 47 %, si le CUI-CIE est conclu par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou des entreprises d’insertion (art. R.5134-166 du CT et art. 1 et 2 de l’arrêté). L’aide est financée par l’Etat, qui redéploie les exonérations sur les heures supplémentaires.

Approfondir le sujet

Code du travail : art. L.5134-19-1, L.5134- 110 à L.5134-118, L.5134-120, R.5134-161 à R.5134-168.

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L.5134-110 du Code du travail.

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir.

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